Termes et conditions

Le propriétaire du site web e-residence.com est SMARTLINE GmbH. (l'entreprise est basée à Kohlmarkt 16/21a Wien, 1010 Autriche).

En acceptant les conditions générales, le présent "accord" est conclu entre l'utilisateur du site Web, ci-après dénommé "client", et le propriétaire du site Web, ci-après dénommé "fournisseur de services". Le client et le prestataire de services sont également désignés individuellement comme une "partie" et collectivement comme les "parties".

Toute personne qui s'inscrit et fait une demande pour tout service offert sur https://e-residence.com/ par le site web est considéré comme ayant pris connaissance des conditions d'utilisation et de traitement des données personnelles et les accepte donc.

1. DÉFINITIONS

Dans le présent accord, les termes suivants auront la signification indiquée :

  • "Site web" - est le site web auquel on accède par le lien suivant : https://e-residence.com/
  • "Accord" désigne le présent accord de services et de conseil
  • "Date de début" signifie le jour de l'acceptation du présent accord
  • "Société" désigne la société que le client constituera au Portugal.

Plate-forme - désigne le site web sur lequel le Service est disponible. Elle est détenue, contrôlée, gérée, entretenue et/ou hébergée par https://e-residence.com/

2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

2.1. Le Prestataire de services fournira les services (les "Services") tels que définis et décrits au paragraphe 4.

2.2. Le prestataire de services s'engage à maintenir une communication régulière avec le client pendant toute la durée du contrat.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le client s'engage à fournir en temps utile tous les documents, données et informations demandés par le prestataire de services pour exécuter les travaux relatifs à la prestation de services.

3.2. Les documents d'identité du client doivent répondre aux exigences, être valides, doivent contenir votre signature, sans quoi vos documents ne peuvent être certifiés et le processus ne peut être lancé.

4. LES SERVICES ET LEURS CONDITIONS DE FOURNITURE

4.1 Constitution de la société

4.1.1. Le champ d'application initial du contrat consiste pour le prestataire de services à fournir au client des services de conseil pour l'établissement de sa société à responsabilité limitée au Portugal, notamment en l'aidant à constituer la société, jusqu'à son enregistrement auprès de la sécurité sociale et d'autres autorités compétentes, comme suit :

  • Rédaction des procurations bilingues nécessaires à la constitution de la société.
  • Demande et délivrance de cartes d'identité de contribuable portugais par les autorités compétentes
  • Demander et obtenir l'approbation du périmètre de l'entreprise et le certificat de réservation du nom.
  • Rédaction de statuts bi-lingues pour la constitution de la société
  • Fournir une adresse commerciale pour l'enregistrement de la société au Portugal
  • Exécution de toutes les étapes de la procédure requise pour constituer la société au registre.
  • Enregistrement de la société auprès de la sécurité sociale et d'autres autorités compétentes 
  • Faciliter la procédure d'ouverture du compte bancaire de la société jusqu'au dépôt du capital de la société.
  • Désigner un expert-comptable et demander le certificat de début d'activité de la société.
  • Payer tous les frais gouvernementaux pour l'identification des contribuables, la réservation du nom de la société et l'enregistrement de la société.

4.2.2. La portée mensuelle du contrat consiste pour le prestataire de services à fournir au client des services de conseil pour la gestion de sa société au Portugal, notamment en fournissant l'ensemble des services mensuels suivants :

  • recevoir le courrier de la société et informer le client de toutes les correspondances (les correspondances seront supprimées dans les 14 jours suivant leur numérisation)
  • Numérisation et envoi par courrier électronique de copies numériques de toutes les correspondances importantes de la société.
  • Informer le Client des obligations de la Société envers les autorités compétentes
  • Informer le client de tout changement ou mise à jour affectant les obligations de la société.
  • S'assurer que la société est en conformité avec les déclarations mensuelles et trimestrielles obligatoires.
  • Faciliter la gestion de la paie de l'entreprise conformément aux lois locales jusqu'à 2 employés

4.2. NIF

Le Client mandate par la présente le Prestataire de Services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans la demande d'acquisition de NIF (Número de Identificação Fiscal) du Client. L'étendue des travaux est la suivante :

  • Demande et délivrance de cartes d'identité de contribuable portugais auprès de l'autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira" ) 
  • Mise à disposition du représentant fiscal local pour la période de 1 an pour les non-résidents.
  • Le coût de votre demande de FNI comprend une année (12 mois) de représentation fiscale. À la fin de cette année, votre représentation fiscale sera automatiquement renouvelée au tarif de 99 €/an et débitée de votre carte de paiement. Vous pouvez annuler ce service après être devenu résident fiscal portugais et avoir mis à jour votre adresse auprès du bureau des impôts ou trouvé un autre représentant fiscal et nous en informer.

4.3. NHR

Le client désigne par la présente le prestataire de services pour représenter ses intérêts et entreprendre les actions nécessaires au nom du client pour l'enregistrement du régime NHR au Portugal.

4.4. NISS

Par la présente, le Client mandate le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans la demande d'acquisition de NISS (Número de Identificação da Segurança Social). L'étendue du travail est la suivante :

  • Demander et obtenir un numéro de sécurité sociale portugais auprès de l'autorité sociale ("Segurança Social").

4.5. Enregistrement des travailleurs indépendants

Par la présente, le Client mandate le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans la demande d'acquisition de NISS (Número de Identificação da Segurança Social). L'étendue du travail est la suivante :

  • demander et délivrer des identifiants de contribuable portugais auprès de l'autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira")
  • mise à disposition du représentant fiscal local pour la période de 1 an pour les non-résidents
  • l'inscription d'un travailleur indépendant par un représentant fiscal coûte 490€.

4.6. Ouvrir un compte bancaire

Le Client mandate par la présente le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans le cadre de sa demande d'ouverture de compte bancaire. L'étendue des travaux est la suivante :

  • Demande et ouverture d'un compte bancaire auprès d'une agence bancaire. 
  • Le coût de notre service de compte bancaire est de 300 € (500 € - en personne). Ces frais se décomposent en deux parties : 1) Frais de traitement - 150 € (250 €) 2) Frais d'exécution - 150 € (250 €).
    Cela ne comprend pas le dépôt initial ni les frais mensuels de la banque.
  • En cas de refus de la banque ou de demande de remboursement par le client, nous remboursons 50% du coût du service.
Délai d'exécution du compte bancaire courant : 3-4 semaines, Le délai d'exécution est durée estimée sur la base des documents fournis et non garantie.
 
Notre délai d'exécution est une estimation car il y a des éléments qui échappent à notre contrôle (par exemple, les douanes internationales, les délais d'expédition et la conformité bancaire). Nous ne pouvons pas garantir que votre compte bancaire sera ouvert à une certaine date.
E-residence n'est pas une banque et ne peut garantir l'ouverture de votre compte.

4.7. NIE

Le Client mandate par la présente le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans la demande d'acquisition de NIE (Número de Identificación de Extranjeros) du Client. L'étendue du travail est la suivante :

  • Demande et délivrance par la police d'un numéro d'identification espagnol pour les étrangers
  • Cirtifier les documents des clients
  • Obtenir le scan du document/envoyer par courrier (si nécessaire) au client
Délai d'exécution actuel de la NIE : 21 jours, Le délai d'exécution est Heure estimée en fonction de la disponibilité des rendez-vous et non garantie.
 
Notre délai d'exécution est une estimation, car certains éléments échappent à notre contrôle (par exemple, la disponibilité des rendez-vous). Nous ne pouvons pas garantir que votre NIE sera ouvert à une certaine date. E-residence n'est pas une police et ne peut vous le garantir.

  • En cas de refus par la police, nous remboursons 100% du coût du service.
  • En cas de remboursement à la demande du client, nous remboursons 50% du coût du service.

5. DURÉE, FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1. Durée de l'accord : De la Date de Début jusqu'à la résiliation avec préavis du Client en envoyant une notification officielle à la Société par email 1 mois avant la résiliation du présent Contrat. Toutes les obligations des parties, y compris les obligations de paiement pour les services, qui ont déjà été fournies jusqu'à la date de résiliation du contrat, doivent être exécutées dans leur intégralité. 

5.2. Frais de services : En contrepartie de l'exécution des services, le client paiera au prestataire de services les frais (les "frais") plus les taxes et droits applicables. 

5.3.  Le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour tout manquement ou retard dans l'exécution des obligations considérant tous les services en cas de renoncement par le département de conformité, l'institution concernée.

5.4. Le prestataire de services n'est pas tenu de procéder au remboursement (les "Services") tel que défini et décrit au paragraphe 5.3.
 
5.5. Le prestataire de services effectue le remboursement uniquement sur la même carte que celle utilisée par le client pour la demande.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Chaque partie déclare et garantit qu'à la date d'entrée en vigueur :

  • Il dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord et remplir ses obligations en vertu des présentes, et la signature et la remise du présent accord ainsi que la réalisation des transactions envisagées par le présent accord ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de sa part ;
  • Le présent accord constitue une obligation légale, valide et contraignante de cette partie, qui lui est opposable en fonction de ses termes ;
  • La prestation de services par la seconde partie sera réalisée en toute indépendance fonctionnelle et hiérarchique par rapport à la première partie.
  • Le prestataire de services se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables liées à sa prestation de services et le client se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables liées à sa réception des services.  

7. RESPECT DES LOIS

Les parties se conformeront à toutes les lois, règlements et autres exigences gouvernementales obligatoirement applicables dans l'exécution de leurs obligations en vertu de l'accord. 

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le Client et le Prestataire de services s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives aux coûts, dépenses, façons de faire des affaires ou techniques, ni toute autre information ou document reçu de l'autre partie identifié par écrit comme confidentiel ou comme propriété exclusive, ou autrement reçu dans des circonstances dans lesquelles le destinataire pourrait raisonnablement appréhender ces informations comme étant confidentielles, sauf aux personnes, avocats, employés, auditeurs, consultants, agents, sous-traitants ou autres personnes, avec qui ils ont une relation ou un accord confidentiel (collectivement, les "Représentants").

8.2. Le Client et le Prestataire de services sont chacun responsables de toute violation des dispositions de la présente section par l'un de leurs représentants respectifs. Sous réserve de ce qui précède, les informations ou documents confidentiels ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers, une société affiliée ou une personne qui est ou est susceptible d'être un concurrent de l'autre partie. Pendant la durée du présent Accord et pendant une période de deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Accord, chaque Partie prendra toutes les mesures de précaution raisonnables possibles afin d'éviter la divulgation desdites informations confidentielles ou exclusives à des tiers

9. Force Majeure

9.1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution des obligations découlant des présentes, lorsque ce manquement ou ce retard découle ou est causé directement ou indirectement par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties (y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les incendies, les inondations, les guerres, les troubles civils ou militaires, le sabotage, le terrorisme, les épidémies, les émeutes, les interruptions, les pertes ou les dysfonctionnements des services publics, des ordinateurs (matériel ou logiciels) ou des services de communication, les attaques DDoS. les accidents, les conflits du travail, les actes de toute autorité civile ou militaire ou les actions gouvernementales) à condition toutefois que les parties fassent tout leur possible pour reprendre l'exécution dès que raisonnablement possible.

9.2. Si de telles circonstances se produisent, la partie doit en informer l'autre partie dans les 10 jours.

9.3. Si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement l'accord. 

10. LITIGES CONTRACTUELS ET DROIT APPLICABLE

10.1. Tous les litiges relatifs à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation, seront résolus par les parties par voie de négociation. 

10.2. Le présent accord est régi exclusivement par le droit portugais. 

10.3. En cas de litige non résolu dans le cadre de la procédure de réclamation, ainsi qu'en cas de non-réponse à la réclamation dans le délai spécifié à l'article 10.3. le présent accord, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sont résolus par un tribunal.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. En utilisant la Plateforme, le Client consent aux Conditions de Services.

11.2. Le propriétaire du site Web se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir au client les services décrits dans les conditions de service.

11.3. E-residence.com (le propriétaire du site web) se réserve le droit de modifier les Conditions de Services en tout ou partie à tout moment. Ces modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par un avis sur le site web.