Fin du NHR au Portugal : de l’annonce de 2023 à la loi définitive
Dans cet article
Contexte historique. Cet article a été publié pour la première fois le 12 octobre 2023, alors que la réforme portugaise du NHR était encore en discussion. Il a été réécrit une fois la loi définitive et les indications de l’administration fiscale disponibles. Il retrace ce changement ; ce n’est pas un guide de demande.
En bref
- La loi du budget de l’État portugais pour 2024 a abrogé la base légale du NHR à compter du 1er janvier 2024.
- Les contribuables déjà inscrits au NHR conservent le régime jusqu’à la fin de leur période individuelle de 10 ans.
- Des cas transitoires limités subsistaient pour les personnes dont la résidence et les engagements éligibles s’inscrivaient dans la fenêtre légale 2023–2024.
- L’IFICI est un régime distinct, assorti de ses propres conditions d’activité et d’inscription ; il ne donne pas automatiquement accès aux anciens avantages du NHR.
Ce qui a été annoncé en 2023
En octobre 2023, le débat public portait encore sur ce qui pourrait advenir du NHR dans le budget de l’État suivant. Les premiers articles — y compris la version originale de celui-ci — mêlaient donc une annonce, des propositions politiques et des mesures fiscales attendues.
Ce n’est plus une manière appropriée de décrire la situation. Le résultat juridique définitif découle de la Lei n.º 82/2023 et des indications ultérieures de l’Autorité fiscale et douanière du Portugal (AT).
Ce que la loi définitive a établi
| Question | Position définitive |
|---|---|
| Un nouveau demandeur ordinaire pouvait-il accéder au NHR après le 1er janvier 2024 ? | Non. La base légale du NHR a été abrogée à compter de cette date. |
| Le statut NHR existant a-t-il disparu ? | Non. Les bénéficiaires inscrits conservent le régime jusqu’à la fin de leur période de 10 ans en cours. |
| Existait-il des cas transitoires ? | Oui, mais uniquement pour les catégories de personnes et les engagements préexistants précisés à l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023. |
| L’IFICI a-t-il automatiquement pris le relais du NHR ? | Non. L’IFICI est un régime différent, destiné aux personnes exerçant certaines activités éligibles spécifiques. |
La mesure générale de 50 % sur les revenus salariés et indépendants évoquée dans certains des premiers articles n’est pas un avantage universel accordé à tout nouveau résident au Portugal. Dans le cadre du Programa Regressar, 50 % des revenus salariés et des revenus d’activité commerciale ou professionnelle éligibles sont exclus de l’imposition, dans la limite légale applicable — actuellement 250 000 € —, et le bénéficiaire doit remplir les conditions applicables aux anciens résidents, notamment cinq années consécutives de non-résidence avant son retour.
Ce que cette page historique ne couvre pas
Cette page ne détermine pas si une personne donnée remplit les conditions d’un cas transitoire du NHR ou de l’IFICI. Elle ne propose pas non plus de voie de demande actuelle. Pour la situation actuelle, les délais et les distinctions entre le NHR, l’IFICI et la résidence fiscale ordinaire, consultez notre guide complet des règles du NHR et de l’IFICI au Portugal.
Informations vérifiées auprès des sources officielles le 11 septembre 2026. Les règles fiscales et les indications administratives peuvent changer ; vérifiez la documentation actuelle de l’AT avant d’agir.